RNQ V8 - contexte et obligations
Le Référentiel National Qualité (RNQ), défini par le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019, s'applique à tout prestataire d'actions concourant au développement des compétences (formation, bilan, VAE, apprentissage). Son guide de lecture a été mis à jour par la DGEFP : version V8 en 2022, puis version V9 le 8 janvier 2024, actuellement en vigueur. La certification Qualiopi, délivrée par un organisme certificateur agréé COFRAC, est obligatoire pour accéder aux financements publics et mutualisés : CPF, OPCO, France Travail, Plan de développement des compétences.
Les 32 indicateurs sont répartis en 7 critères qualité. L'audit initial dure 2 à 4 jours selon la taille de l'OF, puis un audit de surveillance à 18 mois et un audit de renouvellement à 3 ans.
Critère 1 - Information du public (indicateurs 1-3)
Indicateur 1 - Information claire et accessible sur les prestations (durée, modalités, prix, délais d'accès, taux de retour à l'emploi). Preuve : catalogue public datable + page formation type.
Indicateur 2 - Indicateurs de résultats publics (taux de réussite, taux d'insertion, taux de satisfaction). Preuve : page indicateurs publiée annuellement.
Indicateur 3 - Information sur les passerelles et débouchés. Preuve : fiches RNCP référencées le cas échéant.
Critère 2 - Identification des objectifs (indicateurs 4-5)
Indicateur 4 - Définition des objectifs opérationnels et évaluables. Preuve : programme avec objectifs SMART.
Indicateur 5 - Adaptation des objectifs aux apprenants et au contexte. Preuve : positionnement initial documenté.
Critère 3 - Adaptation aux publics (indicateurs 6-10)
Indicateur 6 - Adaptation au public concerné (analyse besoins, prérequis vérifiés). Indicateur 7 - Modalités d'évaluation des acquis adaptées. Indicateur 8 - Adaptation pédagogique en cours de formation. Indicateur 9 - Mobilisation des moyens humains et matériels. Indicateur 10 - Coordination avec les partenaires (financeurs, employeurs).
Critère 4 - Adéquation des moyens (indicateurs 11-15)
Indicateur 11 - Conditions de déroulement (lieu, horaires, accessibilité PSH). Indicateur 12 - Description des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement. Indicateur 13 - Coordination des intervenants. Indicateur 14 - Évaluation de l'atteinte des objectifs (positionnement, intermédiaire, finale). Indicateur 15 - Modalités d'accompagnement à la sortie.
Critère 5 - Qualification des intervenants (indicateurs 16-20)
Indicateur 16 - Détermination des compétences requises. Indicateur 17 - Préservation de ces compétences (formation continue, veille). Indicateur 18 - Description des moyens d'enseignement et d'évaluation. Indicateur 19 - Adaptation des moyens à l'évolution du public. Indicateur 20 - Implication des intervenants dans la démarche qualité.
Critère 6 - Investissement dans la qualité (indicateurs 21-26)
Indicateur 21 - Veille légale et réglementaire. Indicateur 22 - Veille sectorielle et technologique. Indicateur 23 - Veille pédagogique. Indicateur 24 - Accueil et accompagnement des publics en situation de handicap (référent handicap nommé). Indicateur 25 - Mobilisation de ressources externes pertinentes. Indicateur 26 - Sous-traitance encadrée (registre, conventions, contrôle qualité).
Critère 7 - Réclamations et amélioration continue (indicateurs 27-32)
Indicateur 27 - Recueil de l'appréciation des bénéficiaires (questionnaires à chaud). Indicateur 28 - Recueil de l'appréciation des financeurs et entreprises. Indicateur 29 - Traitement des réclamations (registre, délais, actions). Indicateur 30 - Analyse des abandons. Indicateur 31 - Mesures d'amélioration continue. Indicateur 32 - Bilan annuel formalisé et diffusé.
Important. U Hub est un outil d'aide à la préparation Qualiopi RNQ V9. Il ne dispense ni de l'accompagnement par un consultant qualifié, ni de l'audit de certification par un organisme certificateur agréé COFRAC.
FAQ technique RNQ V8
Quelle différence entre les versions V8 et V9 du RNQ ?
La version V8 du guide de lecture (2022) a été remplacée par la version V9 le 8 janvier 2024, actuellement en vigueur. La V9 renforce la traçabilité des indicateurs de résultats (1, 2, 27, 28) et précise l'accompagnement des publics en situation de handicap (24). Le périmètre reste de 7 critères et 32 indicateurs. Le nouveau référentiel V10 (décret n° 2026-728) porte ce nombre à 33 indicateurs à compter du 1er novembre 2026.
Le nouveau référentiel V10 remplace-t-il la version actuelle immédiatement ?
Pas immédiatement. Le nouveau référentiel V10, publié par le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, s'applique aux audits à compter du 1er novembre 2026 ; le référentiel actuel reste la base d'audit officielle jusqu'au 31 octobre 2026. Anticiper dès maintenant en automatisant la collecte des preuves est recommandé.
Quelle est la périodicité d'audit Qualiopi ?
Audit initial puis surveillance à 18 mois, renouvellement à 3 ans. La certification est délivrée par un organisme certificateur agréé COFRAC, choisi par l'OF.
Article publié le 26 avril 2026, mis à jour le 8 août 2026. Nouveau référentiel : décret n° 2026-728 du 1er août 2026, applicable au 1er novembre 2026 (le référentiel actuel reste la base d'audit jusqu'au 31 octobre 2026).
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