Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du vendeur

Hébergement des données en France (Paris), sous-traitant technique Hostinger International Ltd (société de droit lituanien, Kaunas). Le détail des sous-traitants figure à l'Article 18 et dans la Politique de confidentialité.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles ESSN SAS concède au Client, professionnel, un droit d'accès et d'utilisation de la plateforme E²SNauthor selon l'offre souscrite, ainsi que les conditions financières associées.

Toute souscription emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client (conditions générales d'achat notamment). Le fait de souscrire vaut reconnaissance d'en avoir pris connaissance.

ESSN SAS se réserve le droit de faire évoluer le Service et ses offres ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement.

Article 3 — Définitions

• Service / Plateforme : la solution logicielle E²SNauthor (outil-auteur « Studio », LMS, assistant IA « Lyra », CRM, module ESSNPilot, exports, connecteurs).
• Client : la personne morale (ou professionnel) souscrivant une offre payante.
• Utilisateur : toute personne accédant au Service sous l'autorité du Client (administrateur, auteur/formateur, apprenant).
• Offre / Plan : formule d'abonnement ou offre prépayée définissant le périmètre fonctionnel, les quotas et le prix.
• Abonnement mensuel : offre à durée indéterminée payée par mensualités, à tacite reconduction.
• Offre prépayée : offre à durée ferme (12, 24 ou 36 mois) réglée en un paiement unique d'avance, sans reconduction automatique.
• Recharge (top-up) : pack de jetons IA supplémentaires, à consommation, à validité limitée.
• Jetons IA (tokens) : unité de consommation des fonctionnalités d'intelligence artificielle.
• Connecteur MCP : interface permettant à une IA tierce autorisée (ex. Claude) de piloter le Service au périmètre de l'organisation.

Article 4 — Description des offres et du Service

Le Service comprend, selon l'offre souscrite : la création de contenus e-learning (Studio, blocs interactifs, import PPTX, exports SCORM 1.2/2004, xAPI/cmi5, PDF, H5P), la diffusion et le suivi LMS (cohortes, sessions, certificats, Open Badges), l'assistant IA Lyra, le CRM commercial et la marketing automation, le module ESSNPilot (pilotage organisme de formation : conventions, financements OPCO/CPF/EDOF, BPF), la facturation électronique conforme (statut « Solution Compatible »), la signature électronique de documents, et l'accès programmatique via connecteurs MCP.

Le périmètre exact (nombre d'auteurs, d'apprenants, quotas IA, fonctionnalités) dépend de l'offre souscrite, tel que décrit sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes. Certaines fonctionnalités (notamment l'accès MCP, le CRM avancé, l'API) sont réservées à des offres déterminées.

Le Service est fourni en l'état (« SaaS ») et accessible en ligne ; il évolue par mises à jour successives incluses dans l'abonnement.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués hors taxes (HT), en euros, sur la page Tarifs. La TVA applicable (taux français en vigueur, 20 % à la date des présentes) est ajoutée lors du paiement, sauf cas d'autoliquidation (Article 17).

Offres mensuelles (abonnement) : la grille comprend Découverte (0 € HT, offre gratuite), Pro Solo (19 € HT), Essentiel (49 € HT), Professionnel (149 € HT) et Entreprise (299 € HT) par mois, facturées chaque mois d'avance. Le mensuel est à tacite reconduction (Article 8).

Offres prépayées pluriannuelles : réglées en un paiement unique couvrant 12, 24 ou 36 mois, avec mois offerts dégressifs (2 mois offerts sur 12, 5 sur 24, 9 sur 36). À titre indicatif, sur l'offre Professionnel : 1 490 € HT (12 mois), 2 831 € HT (24 mois), 4 023 € HT (36 mois). Les montants par offre figurent sur la page Tarifs.

Recharges de jetons IA : packs one-shot (ex. 7,90 € / 19,90 € / 54,90 € / 169 € HT), validité 12 mois glissants à compter de l'achat.

ESSN SAS peut modifier ses prix à tout moment ; les nouveaux prix s'appliquent aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements. Le prix d'une offre prépayée en cours reste celui payé pour toute la durée ferme souscrite.

Article 6 — Essai gratuit

Le Client peut bénéficier d'une période d'essai gratuite de 14 jours, sans carte bancaire, donnant accès à un périmètre défini (et, selon les cas, à l'assistant Lyra en quota réduit). L'essai ne donne lieu à aucune facturation et prend fin automatiquement à son terme, sans reconduction. Aucune donnée n'est facturée durant l'essai.

Article 6 bis — Garantie satisfait ou remboursé (90 jours)

Pour les offres mensuelles, ESSN SAS offre une garantie « satisfait ou remboursé » de 90 jours à compter de la première souscription payante : le Client peut demander le remboursement des sommes acquittées, sans justificatif, en écrivant à contact@essn.fr. Cette garantie s'applique aux offres Pro Solo (19 € HT), Essentiel (49 € HT), Professionnel (149 € HT) et Entreprise (299 € HT) par mois.

La garantie prévoit une cohabitation de trois (3) mois : durant cette période, le Client conserve l'accès au Service. Elle ne s'applique pas aux offres prépayées pluriannuelles (Article 9), non remboursables en contrepartie de la remise consentie, ni aux recharges de jetons IA déjà consommées.

Article 7 — Commande et formation du contrat

La souscription s'effectue en ligne via le parcours de paiement sécurisé (prestataire Stripe). Le contrat est formé à la confirmation du paiement par Stripe et l'activation de la licence correspondante. Un récapitulatif (offre, durée, prix HT/TVA/TTC, échéance le cas échéant) est présenté avant validation et une facture est émise.

Le Client garantit disposer du pouvoir d'engager la personne morale au nom de laquelle il souscrit.

Article 8 — Abonnement mensuel : durée, tacite reconduction et résiliation

L'abonnement mensuel est conclu pour une durée indéterminée et se renouvelle par tacite reconduction à chaque échéance mensuelle, par prélèvement automatique via Stripe, jusqu'à résiliation.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou en écrivant à contact@essn.fr ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans pénalité. Les sommes déjà réglées au titre de la période entamée restent dues.

Conformément à l'article L.215-1 et suivants du Code de la consommation (applicable aux professionnels employant au plus cinq salariés pour les contrats hors champ de leur activité principale), le Client concerné est informé de la faculté de ne pas reconduire le contrat.

Article 9 — Offres prépayées : durée ferme, échéance et non-renouvellement automatique

Les offres prépayées (12, 24, 36 mois) sont conclues pour une durée ferme correspondant à la durée souscrite, réglées en un paiement unique d'avance. Elles ne sont pas reconduites automatiquement : l'accès prend fin à l'échéance, sauf nouvelle souscription.

ESSN SAS adresse au Client des rappels de renouvellement avant l'échéance (à titre indicatif, environ 30 jours puis 7 jours avant), afin d'assurer la continuité de service s'il le souhaite.

Non-remboursable : compte tenu de la remise consentie (mois offerts) en contrepartie de l'engagement ferme, le paiement prépayé n'est ni remboursable ni proratisable en cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client, sauf disposition légale impérative contraire. La durée ferme reste due.

Article 10 — Changement d'offre (montée en gamme / migration)

Le Client peut faire évoluer son offre à tout moment. En cas de migration d'un abonnement mensuel vers une offre prépayée, ou d'une offre vers une autre de gamme supérieure :

• l'abonnement en cours, le cas échéant, est résilié pour éviter toute double facturation ;
• le Client se réengage pour la durée de la nouvelle offre choisie, à compter de la date de migration (ex. un Client en Professionnel mensuel depuis 15 mois qui migre vers Entreprise 36 mois prépayé repart pour une durée ferme de 36 mois) ;
• les sommes déjà acquittées au titre d'une période entamée restent acquises à ESSN SAS et ne donnent pas lieu à remboursement ou crédit, sauf accord écrit particulier.

Pour les abonnements mensuels en gamme supérieure, un calcul au prorata (proration Stripe) peut s'appliquer au changement.

Article 11 — Jetons IA, quotas et recharges

Chaque offre inclut un quota mensuel de jetons IA. En cas de dépassement, le Client peut acquérir des recharges (top-ups) à consommation, valables 12 mois glissants à compter de l'achat. Les jetons non consommés à l'expiration sont perdus, sans remboursement.

Le barème de consommation peut évoluer selon les coûts des fournisseurs d'IA ; toute évolution est communiquée et n'affecte pas une recharge déjà acquise.

Article 11 bis — Marketplace de cours

Le Service peut proposer une marketplace permettant à des organismes de vendre et d'acheter des cours entre eux (accès en consultation ou licence éditable, vitrine, widget, avis, coupons). Le vendeur reste seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses contenus et garantit disposer des droits nécessaires ; l'acheteur obtient le droit d'usage défini par l'offre de vente.

Les paiements de la marketplace sont opérés via Stripe Connect. ESSN SAS prélève une commission de plateforme de 20 % sur chaque transaction, le solde étant reversé au vendeur selon les modalités et délais de Stripe. ESSN SAS agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le vendeur et l'acheteur.

Article 12 — Modalités de paiement

Les paiements sont traités par le prestataire Stripe (carte bancaire ; virement SEPA possible pour certaines offres/échéances). Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires sur le moyen de paiement utilisé.

À défaut de paiement à l'échéance, et conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. ESSN SAS peut suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée infructueuse.

Article 13 — Droit de rétractation

Le contrat étant conclu entre professionnels pour les besoins de l'activité du Client, le droit de rétractation des consommateurs (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation) ne s'applique pas, sous réserve de l'article L.221-3 (professionnels employant au plus cinq salariés, pour un contrat hors champ de leur activité principale), auquel cas un délai de rétractation de 14 jours peut s'appliquer.

Lorsqu'un droit de rétractation est applicable et que le Client a demandé l'exécution immédiate du Service durant ce délai, il reconnaît que l'exécution commencée fait obstacle à la rétractation pour la part déjà exécutée, conformément aux dispositions applicables aux contenus et services numériques.

Article 14 — Facturation électronique et conservation

ESSN SAS émet des factures conformes à la réglementation française sur la facturation électronique (statut de Solution Compatible, raccordement à une Plateforme Agréée ; format Factur-X / EN 16931). Les factures sont mises à disposition du Client par voie électronique.

Conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce et aux obligations fiscales, les pièces et données de facturation sont conservées pendant dix (10) ans.

Article 15 — Disponibilité, maintenance et niveaux de service

ESSN SAS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure. Les éventuels engagements de niveau de service (SLA) renforcés sont propres à l'offre Entreprise et précisés par contrat particulier.

Les sauvegardes et mesures de sécurité sont décrites dans la Politique de confidentialité et le Trust Center.

Article 16 — Propriété intellectuelle

La plateforme, ses composants logiciels, marques et bases de données demeurent la propriété exclusive d'ESSN SAS. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée et au périmètre de l'offre.

Les contenus créés par le Client (cours, présentations, données) lui appartiennent. Le Client concède à ESSN SAS les droits techniques strictement nécessaires à l'hébergement et à la fourniture du Service. Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il importe ou génère.

Article 17 — TVA, clients étrangers et extraterritorialité

Clients établis en France : TVA française applicable.

Clients professionnels établis dans l'Union européenne (hors France) : en cas de fourniture de service B2B, application du mécanisme d'autoliquidation (« reverse charge », art. 196 de la directive 2006/112/CE) après validation du numéro de TVA intracommunautaire (VIES) ; la facture est émise hors TVA, la taxe étant due par le preneur.

Clients établis hors Union européenne : le service est en principe situé au lieu d'établissement du preneur professionnel (hors champ de la TVA française) ; le Client fait son affaire des obligations fiscales locales éventuelles. ESSN SAS peut être tenue de respecter les réglementations applicables (notamment contrôle des exportations et mesures restrictives).

Protection des données : le RGPD s'applique au traitement des données dans les conditions de son article 3 (y compris à portée extraterritoriale lorsque le Service vise des personnes dans l'UE). Tout transfert de données vers un pays tiers est encadré par les garanties appropriées de l'article 46 (clauses contractuelles types de la Commission européenne), comme détaillé à l'Article 18 et dans la Politique de confidentialité.

Article 18 — Données personnelles et sous-traitance

Dans le cadre du Service, ESSN SAS agit comme sous-traitant du Client (responsable de traitement) pour les données traitées pour son compte, et comme responsable de traitement pour les données de gestion du compte. Les rôles, finalités, bases légales (exécution du contrat, intérêt légitime, obligation légale, consentement), durées de conservation et droits des personnes (articles 15 à 22 du RGPD) sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui vaut accord de traitement (DPA) entre les parties.

Les sous-traitants ultérieurs (hébergement UE, paiement, e-mailing, fournisseurs d'IA) sont listés au Trust Center. Les fonctionnalités d'IA générative et l'accès via connecteurs MCP sont régis par les CGU (transparence IA Act, périmètre et révocation des accès).

Article 19 — Responsabilité

ESSN SAS est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires, atteinte à l'image). En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité d'ESSN SAS, toutes causes confondues, est plafonnée au montant HT effectivement payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le Client est responsable de l'usage du Service, de la licéité de ses contenus et du respect des droits des tiers et des personnes concernées.

Article 20 — Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement du Client à ses obligations (défaut de paiement, usage non conforme, atteinte à la sécurité), ESSN SAS peut, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours (sauf urgence ou atteinte grave), suspendre puis résilier l'accès, sans préjudice de dommages-intérêts. Les sommes dues restent exigibles ; pour une offre prépayée, la durée ferme demeure due.

À la fin du contrat, le Client dispose d'un délai raisonnable pour récupérer ses contenus (export). Passé ce délai, les données peuvent être supprimées conformément à la politique de rétention.

Article 21 — Force majeure et confidentialité

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre, pendant la durée du contrat et deux ans après son terme.

Article 22 — Droit applicable, médiation et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant tout contentieux. À défaut d'accord, et pour les litiges entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d'ESSN SAS (Lyon), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf disposition impérative contraire.

Pour les Clients étrangers, le droit français et cette attribution de compétence demeurent applicables, sauf convention particulière écrite ou règle impérative du pays du Client.

Article 23 — Modification des CGV · Documents contractuels

ESSN SAS peut modifier les présentes CGV ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement. Les documents contractuels comprennent, par ordre de priorité : les conditions particulières éventuelles, les présentes CGV, la page Tarifs, les CGU et la Politique de confidentialité.

CGV distinctes : la prestation de formation professionnelle (cadre Qualiopi) est régie par des CGV Formation dédiées.

Article 24 — Contact

• Email : contact@essn.fr
• Téléphone : +33 6 73 57 98 25
• Adresse : ESSN SAS, 2 avenue Raymond de Veyssière, 69130 Écully, France